En termes d'obligations légales
Sa profession est libérale mais non réglementée, contrairement à l'architecte, soumis à l'Ordre des architectes.
Concernant les assurances qu'il doit obligatoirement souscrire :
- La garantie décennale lui permet d'être protégé des risques de sinistres et de malfaçons susceptbles d'affecter ses réalisations.
Cette assurance couvre une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
- L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) lui permet de se protéger lors de l'exercice de ses prestations et de ses activités, de même ses salariés.
En termes d'obligations réglementaires
L'Union nationale des Economistes de la construction (UNTEC) est l'unique organisation professionnelle des Economistes de la construction.
Elle a rédigé un Code de Déontologie que tous les économistes s'engagent à appliquer dans l'exercice de la profession.
Exerçant à titre libéral, ils s'engagent à refuser toutes missions qui leur seraient proposées par un Maître de l'Ouvrage pour lesquelles ils ne possèdent pas les qualifications professionnelles suffisantes.
De même, ils s'interdisent d'être juge et partie.
De plus, ils s'engagent également à :
- Suivre régulièrement une formation continue pour maintenir ou améliorer leur niveau de qualification dans l'intérêt de leurs clients ;
- Appliquer la convention collective conclue par la profession ;
- Permettre à leur personnel d'accéder à la formation continue nécessaire au perfectionnement de ses connaissances et à l'amélioration de sa pratique.
Le statut juridique
Reprendre un cabinet d'études permet de bénéficier de l'existant : en particulier une clientèle et une notoriété.
Les risques inhérents à une création sont ainsi limités
Reprise ou création, l'économiste de la construction qui souhaite mener seul son projet a le choix entre :
- la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- la création d'une société unipersonnelle (SASU / EURL)
Seules l'EIRL et l'EURL donnent le droit de bénéficier du statut micro-social et du régime fiscal micro-BNC.
Le régime de la micro entreprise peut être pertinent si les investissements nécessaires au démarrage ne sont pas excessifs.
Ce du fait, que ce régime ne permet pas de déduire ses charges réelles, ni l'amortissement des gros achats professionnels.
En revanche, l'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires est de 34%.
À savoir également que le régime fiscal de la micro-entreprise n'est accessible que si le CA de l'entreprise n'excède pas 72 600 EUR par an.
Enfin, s'associer en SARL ou SAS permet de viser un cabinet de taille plus importante et de se répartir les fonctions au gré de ses compétences.
La reprise ou la création d'un cabinet nécessitant de solides connaissances juridiques, fiscales et sociales, il est indispensable de s'entourer des conseils d'un expert-comptable pour en maîtriser tous les aspects.