1.
Activité non réglementée par un ordre professionnel
L'économiste de la construction n'est pas une profession réglementée par un ordre (comme architecte ou ingénieur).
Il n'y a donc pas d'obligation légale de diplôme spécifique, ni d'inscription obligatoire à un ordre professionnel pour exercer.
2.
Incapacités liées à la capacité civile
Un mineur non émancipé ne peut pas exercer légalement une activité commerciale ou libérale sans autorisation judiciaire.
Une personne placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne peut pas exercer ni gérer une entreprise sans accord judiciaire.
3.
Incapacités liées aux condamnations pénales
Certaines condamnations pénales (exemples : escroquerie, abus de confiance, corruption, fraude fiscale, travail dissimulé) peuvent entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité professionnelle, prononcée par un tribunal.
Ces mesures peuvent aussi concerner la gestion d'une société (interdiction de gérer).
4.
Restrictions déontologiques et contractuelles
Si l'économiste de la construction est salarié, des clauses de non-concurrence ou de confidentialité peuvent limiter son exercice après rupture de contrat.
Le non-respect de la confidentialité ou des règles contractuelles peut entraîner des sanctions disciplinaires ou civiles.
5.
Obligations réglementaires spécifiques
Pour exercer dans certains secteurs ou marchés publics, il faut être inscrit sur la liste des prestataires habilités (ex : marchés publics soumis à réglementation).
Un manquement à ces obligations peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive des marchés.